En France, les mentions marginales apparaissent dans l'état civil dès le début du XIXe siècle avec le Code Napoléon et se précisent ensuite de manière très progressive. Elles sont aujourd'hui tellement utiles à nos recherches qu'on les regrette bien en remontant le temps jusqu'aux époques où aucune n'existait.
J'ai préparé pour vous un petit récapitulatif de la date d'apparition de chacune.
Autrement dit, inutile de les espérer sur les actes antérieurs :
- 1804 : mention de reconnaissance d'un enfant naturel en marge de son acte de naissance
- 18 avril 1886 : mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- 17 août 1897 : mention du mariage en marge de l'acte de naissance
- 17 août 1897 : mention de la légitimation d'un enfant naturel en marge de son acte de naissance
- 1917 : mention de l'adoption par la Nation en marge de l'acte de naissance du pupille
- 10 mars 1932 : mention du divorce en marge de l'acte de naissance de chaque ex-conjoint
- 1938 : mention de la réconciliation des époux séparés de corps en marge de leur acte de mariage
- Uniquement en 1941-1942 (ni avant ni après) : mention « CA » en marge de l'acte de naissance d'un individu indiquant de la délivrance d'un extrait permettant d'obtenir une Carte d'Alimentation.
- 1945 : mention « Mort pour la France » en marge de l'acte de décès
- 29 mars 1945 : mention du décès en marge de l'acte de naissance
- 1955 : mention de l'adoption ou de sa révocation en marge de l'acte de naissance
- 1958 : mention de changement de nom ou de sa francisation en marge de l'acte de naissance de l'intéressé mais aussi de celui de son conjoint et de ses enfants mineurs
- 1958 : mention de l'existence d'une inscription au Répertoire civil (RC) ainsi que du jugement déclaratif de décès en marge de l'acte de naissance
- 12 juillet 1978 : mention de l'acquisition ou de la perte de la nationalité française en marge de l'acte de naissance de l'intéressé
- 15 mai 1985 : mention « Mort en déportation » en marge de l'acte de naissance de l'individu
- 20 décembre 2007 : mention de l'existence d'un acte de notoriété en marge de l'acte de décès de la personne concernée
- 1er juillet 2008 : mention en marge de l'acte de naissance de la conclusion, la modification ou la dissolution d'un PACS avec indication du nom du partenaire
Attention, nous l'avons tous remarqué, certaines mentions qui devraient figurer en marge des actes n'y sont pas. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce déficit. La première c'est l'omission pure et simple de transmission d'une mairie à une autre, la deuxième peut relever de l'oubli de copie de la part de la mairie destinataire et la troisième (que j'ai régulièrement observée) est qu'une mention peut être apposée sur un acte... qui n'est pas le bon !
N'oublions pas également que les registres que nous consultons en ligne ont pu être numérisés avant que la mention soit apposée, d'où l'intérêt de toujours vérifier les registres originaux pour les actes les plus récents. Et ce, en prenant soin de consulter uniquement le registre original en mairie car depuis le 1er janvier 1989, les mentions marginales ne sont plus apposées sur l'exemplaire des registres de l'état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance.
Et puis, ce n'est pas une mention marginale mais une indication qui figure dans le corps d'un acte de mariage : la mention d'existence d'un contrat de mariage n'est obligatoire que depuis 1850. Beaucoup de généalogistes me disent, à propos d'actes de mariages du XVIIIe siècle par exemple, « il n'y a pas de contrat de mariage car ce n'est pas indiqué ». Eh bien non, ce n'est pas indiqué et c'est normal, avant 1850 !
De même, c'est à partir de 1823 seulement que le contenu des actes de décès mentionne le lieu de naissance et la filiation de l'individu et que les mariages indiquent, s'il y a lieu, les dates et lieux de décès du premier conjoint et des parents. Enfin, il faut attendre le 28 octobre 1922 pour que l'acte de naissance d'un individu comporte la date et le lieu de naissance de ses parents et le 7 février 1924 pour que l'acte de décès intègre le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le lieu de domicile du défunt et mentionne aussi le nom de l'éventuel conjoint. Pas avant.
Bonnes recherches.
